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Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

 

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario : politique d’accessibilité pour le service à la clientèle


La Corporation CARFAX Canada (CARFAX Canada) s’engage à appliquer l’intégration totale des personnes handicapées en accord avec la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005 incluant les exigences sur l’application des règlements (collectivement, la "LAPHO").

Cette politique d’accessibilité pour le service à la clientèle met en évidence les actions entreprises par CARFAX Canada afin de se conformer avec la LAPHO de façon à identifier, enlever et prévenir les obstacles, pour les gens avec des handicaps visibles et non visibles, lors de leur accès aux produits et services de CARFAX Canada ainsi qu'à ses installations.

1. Modifications à nos politiques
CARFAX Canada se conformera à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales concernant l’accessibilité et appliquera les normes spécifiées sous la LAPHO en vigueur à ce moment. Si des normes nouvelles ou révisées sont élaborées sous la LAPHO, cette politique sera révisée et mise à jour dans la mesure nécessaire afin de s’assurer de la cohérence face à la loi.

2. Soin des clients
CARFAX Canada s’engage à l’excellence au niveau du service pour tous ses clients, incluant les clients ayant des handicaps visibles ou non visibles. CARFAX Canada s’engage à procurer ses biens et services de façon à respecter la confidentialité, la dignité et l’indépendance des personnes avec un handicap et nous assurer que les gens avec un handicap reçoivent la même qualité de service que les autres.

3. Communication; Équipements d’assistance; Animal d'assistance et Personnes accompagnatrices
Accessibilité de Communication

CARFAX Canada reconnaît que des personnes ayant un handicap peuvent ou doivent utiliser des supports au niveau de la communication lorsqu’ils accèdent aux biens et services de CARFAX Canada et à ses installations. CARFAX Canada s’engage à s’assurer que ses employés communiqueront avec les personnes ayant un handicap d'une manière à tenir compte de leur handicap.

Des formats accessibles seront fournis aux personnes ayant un handicap, s’il y a lieu, sur demande, et lorsque cet accommodement ne causera pas de contraintes excessives à CARFAX Canada.

Appareils d’assistance

CARFAX Canada s’engage à offrir aux personnes ayant un handicap ou utilisant un appareil d’assistance, un accès aux biens, aux services et aux installations de façon égale aux autres. CARFAX Canada veillera à s’assurer que ses employés seront formés et/ou familiers avec les différents appareils d’assistance, pouvant être utilisés par les clients ayant un handicap, lors de l’accès à nos biens et/ou services.

Animal d'assistance et Personnes accompagnatrices

CARFAX Canada accueille les personnes ayant un handicap et leur animal d'assistance aux locaux de CARFAX Canada qui sont ouverts au public. CARFAX Canada veillera à ce que tous les employés qui font affaires avec le public soient formés sur la façon d’interagir avec les personnes aux prises avec un handicap accompagnées d’animaux d'assistance.

CARFAX Canada s’engage aussi à accueillir les personnes ayant un handicap accompagné d’une personne accompagnatrice. Toute personne ayant un handicap accompagnée d’une personne accompagnatrice sera autorisée sur les lieux de CARFAX Canada. En aucun temps une personne avec un handicap accompagnée par une personne accompagnatrice ne se verra empêchée d’avoir accès à nos lieux.

4. Avis d’interruption temporaire

CARFAX Canada émettra un avis d’interruption temporaire de ses services ou installations utilisés par des personnes ayant un handicap, incluant la ou les raisons de l’interruption. Ces avis seront affichés sur le site web de CARFAX Canada www.carfax.ca et par toute autre méthode raisonnable compte tenu des circonstances. CARFAX Canada fera les efforts raisonnables afin de fournir des avis précédent une interruption planifiée, si possible.

5. Formation des employés

CARFAX Canada s’engage à fournir la formation à tous ses employés qui font affaires avec le public et à tous ceux impliqués dans le développement et les approbations des politiques de service à la clientèle, des pratiques et des procédures.

La formation inclura, sans limitation • Le but et exigences de la LAPHO; • Les exigences sur les normes d’accessibilité intégrées (Ontario Lois 191/11); et • Information sur les politiques et procédures relevant des dispositions sur les services de CARFAX Canada aux personnes ayant un handicap

CARFAX Canada conservera sous cette rubrique des rapports sur la formation fournie, incluant les dates à laquelle cette formation a été fournie et à qui cette formation a été donnée.

6. Processus de rétroaction
Les politiques, procédures et pratiques en accord avec l’accessibilité, incluant cette politique d’accessibilité pour le service à la clientèle et celle requise sous la LAPHO (nos politiques) sont disponibles en format papier ou peuvent être trouvées sur le site web de CARFAX Canada www.carfax.ca. Des copies de nos politiques sont aussi disponibles sur des supports accessibles, et avec des supports de communication si nécessaire, sur demande.

Une rétroaction est acceptée en personne, par téléphone, par écrit ou par courriel. Si une méthode de rétroaction ne convient pas, un client peut faire la demande d’une autre méthode de communication. Des coordonnées peuvent être trouvées sur le site web de CARFAX Canada et dans cette politique. CARFAX Canada respectera la confidentialité de tous les individus qui fourniront une rétroaction, et les rétroactions seront analysées afin d’entreprendre de possibles mesures pour améliorer le service chez CARFAX Canada.

7. Pour plus d’information
Pour plus d’information sur ce plan d’accessibilité, veuillez communiquer avec le département des Ressources Humaines de CARFAX Canada au :
Téléphone: 1-866-835-8612
Adresse courriel: hr@carfax.ca

Des supports accessibles pour ces documents sont disponibles gratuitement sur demande.

8. GLOSSAIRE
"supports accessibles" inclut sans limitations, les gros caractères, enregistrements audio et électroniques, braille et autres supports utilisables par une personne ayant un handicap

"dispositifs d’assistance" signifie une aide technique, un outil de communication ou instrument utilisé afin d’améliorer les capacités fonctionnelles des individus avec un handicap. Les dispositifs d’assistance peuvent inclure, sans limitation, des chaises roulantes, marchettes, un réservoir à oxygène ou tout autre dispositif pour aider à entendre, voir, communiquer, bouger, respirer et/ou lire.

"obstacle" signifie toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. Comprend notamment un obstacle physique ou architectural, un obstacle au niveau de l’information ou des communications, un obstacle comportemental, un obstacle technologique, une politique ou une pratique.

"dispositifs de communication" inclut, sans limitation, le sous-titrage, des dispositifs de communications alternatifs ou amplifiés, langage simplifié, langage des signes ou autres dispositifs permettant de faciliter une communication efficace.

"handicap" signifie:

a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif,

b. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement,

c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée,

d. un trouble mental,

e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

"animaux d'assistance" signifie aux fins de cette politique :

a. Un chien guide tel que défini à la Section 1 de Blind Persons Rights Act R.S.O 1990, Chapter B.7;

b. Un animal assistant une personne avec un handicap. Aux fins de cette politique, un animal est un animal d'assistance:

i. s’il est évident que cet animal est utilisé par la personne à cause de son handicap;

ii. ou cette personne fournit une lettre de son médecin ou, infirmier ou infirmière, confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons reliées à son handicap.

Pour plus de clarté, un animal d'assistance n’inclut pas un animal de thérapie (i.e. un animal formé pour procurer de l’affection et du confort, mais non formé pour remplir certaines tâches pour aider des personnes ayant un handicap).

"personne accompagnatrice" signifie une autre personne qui accompagne une personne avec un handicap de façon à l’aider lors de la communication, la mobilité, des soins personnels ou des besoins médicaux ou pour accéder à des biens et/ou services.