Limite de responsabilité - Solutions d’affaires
Dernière mise à jour : 10 septembre 2025
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Ces produits sont basés sur des informations fournies à CARFAX Canada par des sources externes considérées comme fiables, mais aucune responsabilité n'est assumée par CARFAX Canada ou ses agents pour les erreurs, inexactitudes ou omissions. Les rapports et autres produits sont fournis strictement "tels quels", et CARFAX Canada décline en outre expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier concernant le rapport concerné ou un autre produit.
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- le propriétaire a effectué la réparation à ses frais;
- le propriétaire n'a pas fait de réclamation auprès de l'assureur;
2. L'assureur a refusé une réclamation ou l'assuré n'a pas donné suite à une reclamation
3. Le véhicule était assuré en vertu d'une police de flotte ou de garage. Si tel est le cas, les informations de réparation sur le véhicule individuel peuvent ne pas être disponibles
4. Le véhicule était assuré par un assureur qui ne rapporte pas les données sur les sinistres à CARFAX Canada; ou
5. Un dommage s'est produit mais l'assureur n'a pas encore payé de montant à l'égard du dommage
CARFAX Canada et ses fournisseurs de données ne font aucune déclaration quant à savoir si les réparations nuisent ou ajoutent au véhicule ou à sa valeur. Pour avoir une image aussi complète que possible de l'état du véhicule, vous devriez le faire inspecter par un mécanicien qualifié.
