Qu’est-ce qu’un droit de rétention sur une voiture?
Évitez de vous retrouver avec la dette de quelqu’un d’autre.
Environ 40 % des véhicules d’occasion au Canada font l’objet d’un droit de rétention.1
Un droit de rétention est une créance légale ou un intérêt dont dispose un prêteur sur un véhicule jusqu’au remboursement intégral de la dette. Si vous achetez un véhicule grevé d’un droit de rétention et que la dette n’est pas réglée, vous pourriez être contraint d’en assumer la responsabilité financière ou voir votre bien saisi.
Comment puis-je savoir si mon véhicule fait l’objet d’un droit de rétention?
Une vérification des droits de rétention à l’échelle nationale2 est incluse dans chaque Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention de CARFAX Canada.
CARFAX Canada utilise le NIV (numéro d’identification du véhicule) pour effectuer une recherche dans les dossiers gouvernementaux de chaque province et territoire du Canada (à l’exception des Territoires du Nord-Ouest) où le véhicule est actuellement immatriculé et a été immatriculé par le passé.
Que révèle un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada si un droit de rétention est trouvé?
Le Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada fournira des renseignements essentiels pour vous aider à faire retirer le droit de rétention, notamment les informations ci-dessous.
- Renseignements sur le débiteur : Le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui doit l’argent.
- Partie garantie : Le nom et l’adresse du prêteur ou de l’institution financière.
- Agent d’enregistrement : La personne qui a enregistré le droit de rétention au nom du prêteur.
- Classification de garantie : Elle confirme que le droit de rétention est lié au véhicule en question.
Un droit de rétention ne signifie pas nécessairement que vous ne devriez pas acheter le véhicule; vous devriez néanmoins vous assurer que la dette est réglée avant d’en prendre possession.
Gardez l’esprit tranquille à l’égard des droits de rétention.
Un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada analyse des milliards de dossiers de données pour que vous puissiez éviter des problèmes cachés coûteux, comme la dette d’une autre personne.
Vérification des droits de rétention à l’échelle du pays2
Historique des accidents
Dossiers d’immatriculation
Rappels non réglés
Vérification de véhicule volé
Dossiers d’importation/exportation
Dossiers d’entretien
et plus
Chaque vérification des droits de rétention CARFAX Canada est assortie d’une garantie sur les droits de rétention au Canada3. Si notre vérification des droits de rétention ne reflète pas avec précision le statut de droit de rétention exécutoire d’un véhicule au moment de la recherche, CARFAX Canada vous remboursera.
Foire aux questions
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Si vous avez déjà conclu l’achat d’une voiture d’occasion et qu’elle fait l’objet d’un droit de rétention actif, il est important de communiquer avec le vendeur et le prêteur pour vous renseigner à son sujet. Vous pouvez trouver leurs coordonnées dans le Rapport d’historique du véhicule + droits de rétention CARFAX Canada. Que le vendeur accepte ou non de rembourser sa dette, vous devrez quand même faire retirer le droit de rétention et obtenir une lettre de libération de droit de rétention avant de pouvoir légalement conduire le véhicule.
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Le titulaire d’un droit de rétention est généralement une banque ou une institution financière qui accorde un prêt lors de l’achat d’un véhicule. Le titulaire du droit de rétention enregistre un droit de rétention sur le véhicule à titre de garantie pour l’argent qu’il a prêté. Si la dette n’est pas remboursée, le titulaire peut reprendre possession du véhicule.
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Une lettre de libération de droit de rétention est un document officiel provenant du titulaire du droit de rétention (comme une banque ou une institution financière) qui confirme qu’un remboursement intégral a été effectué et qu’il ne détient plus de droit légal sur le véhicule. En d’autres termes, il s’agit d’une preuve que le véhicule ne fait plus l’objet d’un droit de rétention.
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Quand vous achetez, vous devez demander au propriétaire actuel du véhicule de payer le droit de rétention et de fournir une lettre de libération avant d’en prendre possession. Vous pouvez trouver les renseignements sur le propriétaire et le prêteur dans un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada. Quand vous vendez, vous devez vous assurer que toutes les dettes liées au véhicule ont été payées et obtenir une lettre de libération de droit de rétention avant de procéder à la vente.
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Un droit de rétention ne signifie pas nécessairement que vous ne devriez pas acheter la voiture. Vous devez cependant vous assurer que la dette est effacée avant d’en prendre possession. Utilisez les renseignements sur le propriétaire et le prêteur trouvés dans un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada pour demander au propriétaire actuel du véhicule de payer le droit de rétention avant d’en prendre possession.
1 Selon des données tirées de Rapports d’historique de véhicule CARFAX Canada commandés en 2023, avec une vérification des droits de rétention.
2 CARFAX Canada effectuera une vérification des droits de rétention dans chaque province ou territoire du Canada (à l’exception des Territoires du Nord-Ouest) dans lesquels le véhicule (identifié par son NIV) (i) est actuellement immatriculé; et (ii) a été immatriculé dans le passé.
3 Si, pour une raison quelconque, notre vérification du droit de rétention ne reflète pas fidèlement le statut de droit de rétention exécutoire canadien d'un véhicule au moment de la recherche, CARFAX Canada remboursera la partie qui a acheté le rapport et s'est appuyée sur lui à leur détriment pour un montant maximum de (1) la valeur de l'automobile (2) la valeur du droit de rétention (3) Cinq mille dollars canadiens (5 000,00 $), selon le moindre de ceux-ci.
