Qu’est-ce qu’un droit de rétention sur une voiture?
Évitez de vous retrouver avec la dette de quelqu’un d’autre.
Environ 40 % des véhicules d’occasion vérifiés par CARFAX Canada font l’objet d’un droit de rétention.1
Un droit de rétention est une créance légale déposée par un prêteur sur un véhicule lorsque celui-ci a été acheté à crédit. En d’autres termes, cela signifie que l’emprunteur a toujours une dette envers le prêteur. Si vous achetez un véhicule dont le droit de rétention n’a pas été acquitté, le prêteur pourrait saisir celui-ci.
Comment puis-je savoir si mon véhicule fait l’objet d’un droit de rétention?
Pour vérifier si un véhicule est grevé d’un droit de rétention, vous devrez peut-être consulter les dossiers gouvernementaux de chaque province et territoire où le véhicule a été immatriculé.
Gagnez du temps en demandant une vérification des droits de rétention à l’échelle nationale2, incluse dans chaque Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention de CARFAX Canada.
CARFAX Canada utilise le NIV (numéro d’identification du véhicule) pour effectuer une recherche dans les dossiers gouvernementaux de chaque province et territoire du Canada (à l’exception des Territoires du Nord-Ouest) où le véhicule est actuellement immatriculé et a été immatriculé par le passé.
Que révèle un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada si un droit de rétention est trouvé?
Le Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada fournira des renseignements essentiels pour vous aider à mieux comprendre le droit de rétention, notamment les informations ci-dessous.
- Renseignements sur le débiteur : Le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui doit l’argent.
- Partie garantie : Le nom et l’adresse du prêteur ou de l’institution financière.
- Agent d’enregistrement : La personne qui a enregistré le droit de rétention au nom du prêteur.
- Classification de garantie : Elle confirme que le droit de rétention est lié au véhicule en question.
Un droit de rétention ne signifie pas nécessairement que vous ne devriez pas acheter le véhicule; vous devriez néanmoins vous assurer que la dette est réglée avant d’en prendre possession.
Gardez l’esprit tranquille à l’égard des droits de rétention.
Un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada analyse des milliards de dossiers de données pour que vous puissiez éviter des problèmes cachés coûteux, comme la dette d’une autre personne.
Vérification des droits de rétention à l’échelle du pays2
Historique des accidents
Dossiers d’immatriculation
Rappels non réglés
Vérification de véhicule volé
Dossiers d’importation/exportation
Dossiers d’entretien
et plus
Foire aux questions
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Si vous avez déjà conclu l’achat d’un véhicule d’occasion et qu’il fait l’objet d’un droit de rétention actif, il est important de communiquer avec le vendeur et le prêteur pour vous renseigner à ce sujet.
Vous pouvez trouver leurs coordonnées dans le Rapport d’historique du véhicule + droits de rétention CARFAX Canada. Vous devez d’abord demander au vendeur de rembourser le droit de rétention et de vous fournir une quittance vous libérant de la dette. Si le vendeur refuse de collaborer ou qu’il n’est pas joignable, vous pourriez devoir engager des démarches juridiques ou, en dernier recours, payer vous-même le droit de rétention afin d’avoir un titre de propriété libre de toute charge.
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Le titulaire d’un droit de rétention est généralement une banque ou une institution financière qui accorde un prêt lors de l’achat d’un véhicule. Il se peut que le titulaire de ce droit l’ait enregistré sur le véhicule à titre de garantie pour l’argent qu’il a prêté. Si la dette n’est pas remboursée, le titulaire pourrait reprendre possession du véhicule.
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Une lettre de libération de droit de rétention est un document officiel provenant du titulaire du droit de rétention (comme une banque ou une institution financière) qui confirme qu’un remboursement intégral a été effectué et qu’il ne détient plus de droit légal sur le véhicule.
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En tant qu’acheteur, vous devez, avant de prendre possession du véhicule, demander à son propriétaire actuel de payer le droit de rétention et de fournir une lettre de libération de ce droit ainsi qu’un acte de quittance. Vous pouvez trouver les renseignements sur le propriétaire et le prêteur dans un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada. À l’inverse, lorsque vous vendez un véhicule, vous devez vous assurer que toutes les dettes liées à celui-ci ont été payées et obtenir une lettre de libération du droit de rétention avant de procéder à la vente.
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Un droit de rétention ne signifie pas nécessairement que vous ne devriez pas acheter la voiture. Vous devez cependant vous assurer que la dette est effacée avant d’en prendre possession. Utilisez les renseignements sur le propriétaire et le prêteur trouvés dans un Rapport d’historique de véhicule + droits de rétention CARFAX Canada pour demander au propriétaire actuel du véhicule de payer le droit de rétention avant d’en prendre possession. N’oubliez pas que la demande de paiement ne suffit pas à garantir la quittance du droit de rétention. Assurez-vous toujours d’obtenir une lettre officielle et écrite de libération de ce droit de la part du prêteur (l’établissement qui détient la dette du vendeur) avant de procéder à l’achat du véhicule.
1 Selon des données tirées de Rapports d’historique de véhicule CARFAX Canada commandés en 2023, avec une vérification des droits de rétention.
2 CARFAX Canada effectuera une vérification des droits de rétention dans chaque province ou territoire du Canada (à l’exception des Territoires du Nord-Ouest) dans lesquels le véhicule (identifié par son NIV) (i) est actuellement immatriculé; et (ii) a été immatriculé dans le passé.
3 Si, pour une raison quelconque, notre vérification du droit de rétention ne reflète pas fidèlement le statut de droit de rétention exécutoire canadien d'un véhicule au moment de la recherche, CARFAX Canada remboursera la partie qui a acheté le rapport et s'est appuyée sur lui à leur détriment pour un montant maximum de (1) la valeur de l'automobile (2) la valeur du droit de rétention (3) Cinq mille dollars canadiens (5 000,00 $), selon le moindre de ceux-ci.
