Conditions d'utilisation - Solutions d’affaires

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») avant d’accéder au site Web, aux applications mobiles, aux services ou aux produits ou de les utiliser (collectivement, les « Offres »). CARFAX Canada ULC et toutes ses entreprises affiliées (« CARFAX Canada », « nous », « notre » et « nos ») vous fournissent l’accès et l’utilisation de chacune de nos Offres sous réserve et à condition que vous acceptiez ces Conditions d’utilisation (le terme « utiliser » lorsqu’il est utilisé ici en rapport avec chacune des Offres aura le sens d’« accès » ou d’« utilisation », et « utilisant » aura un sens correspondant). En utilisant une Offre, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation et par notre Politique de confidentialité, qui peuvent être consultées en ligne ici, (la « Politique de confidentialité ») sans limitation ni qualification. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces Conditions d’utilisation et par notre Politique de confidentialité, ou si vous n’êtes pas en mesure d’accepter ces Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, alors vous ne devez pas utiliser les Offres. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat légal entre : (a) CARFAX Canada et vous en tant qu’individu si vous acceptez ces Conditions d’utilisation en votre propre nom; et; (b) CARFAX Canada et l’entité pour le compte de laquelle vous agissez si vous êtes autorisé à utiliser l’Offre au nom de cette entité.

• En cas de discordance entre les dispositions de ces Conditions d’utilisation et celles du Contrat en vertu duquel l’Offre vous a été proposée, les dispositions du Contrat prévalent.

Sauf si le contexte en exige autrement, les termes utilisés dans ces Conditions d’utilisation auront les significations indiquées ci-dessous, et lorsque le contexte le permet, le singulier inclura le pluriel et vice versa (le terme « y compris » lorsqu’il est utilisé ici aura le sens de « y compris sans limiter la généralité de ce qui précède ») :

« Filiale » désigne, au moment de cette détermination, toute autre personne qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette première personne, que ce soit directement ou indirectement.

« Apple » a le sens donné à la section 19.

« CARFAX Canada », « nous », « notre » et « nos » ont le sens donné au début de ces Conditions d’utilisation.

« Contenu » désigne collectivement tout le matériel, le contenu, les conceptions, la mise en page, les messages, les communications, les informations, les données, les images, les graphiques, les illustrations, les œuvres d’art, les photographies, le contenu audio, les sons, la musique, le contenu vidéo, le code objet, le code source, le langage de balisage hypertexte, les logiciels, les noms, les mots, les titres, les phrases, les logos, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, et toutes les autres informations contenues sur, dans, en relation avec, ou accessibles via chaque Offre, y compris, pour plus de certitude, les informations sur l’inventaire, l’historique des listes, l’historique des ventes, l’état du véhicule, l’évaluation du véhicule, l’historique du véhicule, les photographies, les informations de localisation, les badges et les alertes d’urgence ou les réponses, et « l’apparence et la convivialité » de l’Offre.

« Contrat » désigne la demande, l’ensemble des annexes, des pièces et des addendas à la demande, ainsi que les modalités en vertu desquelles les Offres vous ont été proposées.

Le « Contrôle » d’une société ou d’une autre entité est détenu par une personne qui possède, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de provoquer la direction de la gestion et des politiques de cette société ou autre entité, que ce soit : (a) par contrat; (b) par la propriété de titres de la société ou autre entité auxquels sont attachés plus de 50 % des voix qui peuvent être exprimées pour élire des administrateurs ou des personnes agissant en qualité similaire de la société ou autre entité, autre que par voie de sécurité uniquement, détenue par ou au bénéfice de cette personne; ou (c) autrement, et « Contrôlée » et « Contrôlant » ont des significations correspondantes.

« Documentation » désigne toute documentation sous quelque forme que ce soit, y compris tout rapport, tout enregistrement, toute conception écrite, toute spécification, toute exigence, tout manuel d’utilisation, tout guide d’installation, tout guide d’utilisation, toute instruction, toute description, tout organigramme, tout carte des processus, tout dessin ou tout plan fourni ou mis à disposition sur, dans, via ou en lien avec toute Offre.

« Retour d’information » a le sens donné à la section 9.

« Frais » a le sens donné à la section 12.

« Google » a le sens donné à la section 19.

« Idées » désigne toute découverte, tout développement, tout plan, toute méthodologie, toute conception, toute donnée de recherche, tout secret commercial, toute amélioration des secrets commerciaux, toute suggestion, tout document, toute proposition, toute invention ou tout retour d’information.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne : (a) tous droits de propriété prévus par : (i) la loi sur les brevets; (ii) la loi sur le droit d’auteur (y compris les droits moraux); (iii) la loi sur les marques de commerce; (iv) la loi sur les brevets ou les dessins industriels; ou (v) toute autre disposition légale ou tout autre principe de droit commun applicable à ces Conditions d’utilisation, y compris la loi sur les secrets commerciaux, qui peut fournir un droit sur des informations confidentielles, des idées, des formules, des algorithmes, des concepts, des inventions, des processus ou des savoir-faire en général, ou l’expression ou l’utilisation de ces informations confidentielles, idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, processus ou savoir-faire; et (b) toute demande, tout enregistrement, toute licence, toute sous-licence, tout contrat ou toute autre preuve d’un droit sur ce qui précède.

« Licence » a le sens donné à la section 5.

« Offres » a le sens donné au début de ces Conditions d’utilisation, y compris les produits et/ou les services prévus au Contrat.

« Applications mobiles » désigne l’application logicielle développée par CARFAX Canada spécifiquement pour, et mise à disposition pour une utilisation sur des dispositifs informatiques mobiles sans fil, y compris, mais sans s’y limiter « CARFAX Canada pour les concessionnaires » pour les systèmes d’exploitation iOS et Android.

« Politique de confidentialité »  a le sens donné au début de ces Conditions d’utilisation.

« Produit » désigne tout Logiciel, toute Documentation ou tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, un Rapport d’historique de véhicule et un Rapport d’évaluation de véhicule, distribué ou mis à votre disposition directement ou indirectement par CARFAX Canada, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, y compris par l’entremise d’un Service.

« Toit » désigne un seul lieu d’affaires physique et n’inclut pas d’autres emplacements physiques, virtuels ou électroniques sous propriété directe ou indirecte similaire ou identique.

« Service » désigne tout service, toute application en ligne ou tout outil fourni ou mis à votre disposition directement ou indirectement par CARFAX Canada, sous quelque forme ou format que ce soit, y compris via le site Web, les applications mobiles, ou tout service Web fourni par CARFAX Canada.

« Logiciel » désigne toute application pour ordinateur ou appareil mobile, tout programme, tout microprogramme, toute routine, tout code, toute instruction, tout script, toute macro, toute interface de programmation d’applications ou autre interface, tout outil, toute définition d’affichage de documents, toute bibliothèque d’objets ou tout outil logiciel, ou toute autre instruction ou tout ensemble d’instructions pour matériel, qu’il s’agisse de code source ou de code objet et qu’il soit exprimé dans une ou dans toutes les langues, y compris les programmes intégrés (y compris, pour plus de certitude, les extensions de navigateur Web) et les interfaces humaines, les langages de requête SQL et autres, le langage de balisage hypertexte et autres langages de balisage informatique, et toutes les mises à jour, améliorations et mises à niveau y afférentes, fournies ou mises à votre disposition directement ou indirectement par CARFAX Canada, y compris les applications mobiles CARFAX Canada pour les concessionnaires pour iOS et Android.

« Territoires » a la signification donnée à la section 4.

« Sites Web tiers » a la signification donnée à la section 10.

« UCITA » a la signification donnée à la section 15.

« Règles d’utilisation » a la signification donnée à la section 19.

« Site Web » désigne le site Web à l’adresse : www.carfax.ca, www.carfax.com, et toutes les pages Web qui y sont associées, dans chaque cas, y compris par l’entremise de leurs interfaces généralement disponibles ou de tout site affilié ou dérivé, toute page Web ou tout site Web cible.

« utiliser » et « utilisation » ont le sens donné au début de ces Conditions d’utilisation.

« vous » et « votre » désignent la personne physique utilisant l’une de nos Offres, ou l’entité pour le compte de laquelle cette personne utilise l’une de nos Offres, selon le cas.

Les Offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et ayant atteint l’âge de la majorité dans le ressort territorial applicable afin de pouvoir légalement accepter ces Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez à CARFAX Canada que toutes les informations d’inscription et autres que vous soumettez ou fournissez à CARFAX Canada, y compris via le site Web, les applications mobiles ou tout service ou tout autre moyen, sont exactes et véridiques, et que vous avez le droit de fournir ces informations. Vous convenez que CARFAX Canada peut, à sa seule discrétion, refuser d’offrir toute Offre à toute personne ou entité à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Cette disposition est nulle là où la loi l’interdit et le droit d’utiliser les Offres est révoqué dans ces ressorts territoriaux.

Chez CARFAX Canada, nous nous engageons à protéger votre vie privée. Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos Informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée en ligne ici.

Les Offres sont destinées à être utilisées uniquement aux États-Unis et au Canada (collectivement, les « Territoires »). CARFAX Canada peut modifier les Territoires à tout moment en mettant à jour ces Conditions d’utilisation et en publiant la version mise à jour de ces Conditions d’utilisation sur le site Web ou sur les applications mobiles, cette publication étant considérée comme un avis de ce changement.

Les Offres qui vous ont été fournies ou mises à votre disposition directement ou indirectement par CARFAX Canada sont concédées sous licence et non vendues. Sauf indication contraire dans la présente section 5 et sous réserve de votre conformité à tout moment à toutes les lois applicables et à ces Conditions d’utilisation, nous vous accordons par la présente une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (la « Licence ») pour utiliser les Offres aux seules fins et conformément aux objectifs applicables à ces Offres, qui sont définis dans la Documentation ou le Contrat applicable à ces Offres ou selon les instructions ou directives que nous vous donnons.

Dans le cas du site Web, la Licence qui vous est accordée est limitée uniquement aux fins de vous informer à propos de CARFAX Canada et des services que nous offrons, et de soumettre des demandes d’information. Sauf accord contraire par écrit, le site Web peut être utilisé uniquement par l’entremise de nos interfaces généralement disponibles.

Dans le cas de toute application en ligne ou de tout service Web fourni par CARFAX Canada, la Licence qui vous est accordée est limitée uniquement aux fins d’utilisation de l’application en ligne ou du service Web pour demander et recevoir des Rapports d’historique de véhicule ou toute autre information ou donnée fournie par CARFAX Canada.

Dans le cas des applications mobiles fournies par CARFAX Canada, la Licence qui vous est accordée est limitée uniquement à l’utilisation des applications mobiles pour demander et recevoir des Rapports d’historique de véhicule ou d’autres informations ou données fournies par CARFAX Canada.

Dans le cas des Rapports d’historique de véhicule et des Rapports d’évaluation de véhicule, la Licence qui vous est accordée est limitée uniquement aux fins d’évaluer des informations sur des véhicules d’occasion : (a) que vous possédez, louez ou pour lesquels vous avez un intérêt assurable; (b) que vous envisagez de commercialiser, d’échanger, d’acheter, de louer ou d’offrir en échange, d’acheter ou de louer; ou (c) dans le cadre de la souscription d’assurance et de l’ajustement et du traitement des réclamations.

Vous convenez que nous pouvons révoquer la Licence à tout moment, avec ou sans raison, et que la Licence sera automatiquement révoquée avec effet immédiat en cas d’infraction par vous de ces Conditions d’utilisation.

Vous acceptez d’être responsable de toutes vos activités et des activités de ceux au nom desquels vous avez accepté ces Conditions d’utilisation lors de l’utilisation de toute Offre.

Vous ne devez pas agir ni permettre à une tierce partie de : (i) modifier, copier, reproduire, publier, partager, poster, transmettre, afficher ou  distribuer aucune Offre ou Contenu, en tout ou en partie, ni aucune donnée ou information dérivée de toute Offre ou tout Contenu, en tout ou en partie; (ii) vendre, louer, concéder en licence, sous-licencier, transférer ou tenter de vendre, louer, concéder en licence, sous-licencier ou transférer aucune Offre ou Contenu, en tout ou en partie, ni aucune donnée ou information dérivée de toute Offre, en tout ou en partie, à toute personne ou entité, ou d’exploiter aucune Offre ou Contenu à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable explicite de CARFAX Canada; (iii) usurper l’identité d’aucune personne ou entité, y compris de tout employé ou représentant de CARFAX Canada ou de toute tierce partie; (iv) utiliser aucune Offre ni aucun Contenu, en tout ou en partie, pour créer un produit ou service concurrent des activités commerciales ou d’une Offre de CARFAX Canada, y compris la création d’une estimation des dommages pour ajuster des réclamations d’assurance ou estimer les coûts de réparations de véhicules; (v) supprimer ni de détruire aucun avis de droit d’auteur ou aucune autre mention de propriété figurant dans l’Offre ou le Contenu; (vi) indiquer ni de représenter faussement l’affiliation avec une personne ou une entité, ou d’impliquer que nous vous approuvons, vous, votre site Web, votre entreprise ou toute déclaration que vous faites, ou de présenter des informations fausses à notre sujet ou à propos d’une Offre; (vii)utiliser aucune Offre pour copier, recueillir, emmagasiner, ou stocker du Contenu, en tout ou en partie.

Vous veillerez à ce que les Offres soient en tout temps protégées contre tout accès non autorisé et vous utiliserez, en tout temps, les Offres en conformité avec toutes les lois applicables, les normes de l’industrie et les directives en vigueur.

En plus des restrictions et obligations relatives à l’utilisation des Offres décrites à la section 6(1) ci-dessus, vous ne devez pas agir ni permettre à une tierce partie de : (i) Prendre des mesures pour ou télécharger, publier, soumettre, transmettre, distribuer ou faciliter la distribution vers ou via les Services, Applications mobiles, Sites Web ou Logiciels, toute donnée, toute information ou tout contenu : (A) qui enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une autre personne ou entité; (B) qui enfreint toute loi ou obligation contractuelle; (C) que vous savez faux, trompeur, mensonger ou inexact; (D) qui est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, invasif de la vie privée d’autrui, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, profane, ou autrement inapproprié; (E) qui constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou de masse (pollupostage); (F) qui implique des activités commerciales ou des ventes sans le consentement écrit préalable de CARFAX Canada; ou (G) qui contient des virus informatiques, des vers, du code malveillant ou tout logiciel conçu pour endommager, altérer, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement d’un ordinateur, d’un appareil mobile, d’un équipement de télécommunications ou de tout autre matériel ou de toute autre donnée, ou conçu pour obtenir un accès non autorisé à tout système, à toute donnée, à tout mot de passe ou à toute autre information de CARFAX Canada ou d’un tiers; (ii) perturber, désactiver, surcharger, endommager ou interférer avec le fonctionnement des Services, des Applications mobiles, des Sites Web ou des Logiciels, ou avec les serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou encore enfreindre les règlements, politiques ou procédures de ces serveurs et réseaux; (iii) interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement de tout Service, de toute Application mobile, de tout Site Web ou de tout Logiciel; (iv) contourner toute mesure destinée à empêcher ou à restreindre l’utilisation des Services, Applications mobiles, Sites Web ou Logiciels; (v) exploiter tout type de répondeur automatique ou robot polluposteur sur ou par l’entremise des Services, Applications mobiles, Sites Web ou Logiciels; (vi) permettre à quiconque d’utiliser vos identifiants de connexion pour les Services, ou utiliser les Services en utilisant vos identifiants de connexion; (vii) modifier, traduire, adapter, fusionner ou créer des œuvres dérivées de toute partie des Services, Applications mobiles, Sites Web ou Logiciels; (viii) désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse du Logiciel, en tout ou en partie; (ix) encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour enclore tout Contenu sur le Site Web ou les Applications mobiles; (x) créer un hyperlien vers le Site Web sans notre consentement écrit préalable (xi) utiliser le Site Web ou les Applications mobiles par tout moyen automatisé, y compris des scripts, des robots et des collecteurs; (xii) recueillir, indexer ou tenter de recueillir ou d’indexer tout Contenu ou tout aspect du Site Web ou des Applications mobiles, y compris via tout « moissonnage » d’écran, « moissonnage » de base de données ou toute autre activité visant à recueillir, stocker, réorganiser, résumer ou manipuler tout Contenu (qu’il s’agisse d’un programme automatique ou d’un processus manuel).

Vous utiliserez à tout moment les Services, Applications mobiles, Sites Web et Logiciels en conformité avec toutes les lois applicables, les instructions de CARFAX Canada et les présentes Conditions d’utilisation. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion pour utiliser les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier vos identifiants de connexion à tout moment pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion avec ou sans préavis.

En plus des restrictions et obligations applicables à l’utilisation des Offres, y compris les Services, Applications mobiles, Sites Web et Logiciels décrits aux sections 6(1) et 6(2) ci-dessus, vous ne modifierez ni n’adapterez les Produits, en tout ou en partie, ou n’intégrerez les Produits, en tout ou en partie, dans quelque contenu que ce soit qui sera utilisé par une autre personne ou entité. Vous ne déterminerez pas, ne tenterez pas de déterminer, ni ne déduirez des algorithmes ou des méthodologies liés à la création ou au développement de tout Produit, en tout ou en partie. Vous ne devez pas exporter, importer, transférer ou utiliser le Logiciel dans un pays autre que celui où il vous a été fourni ou mis à votre disposition.

En plus des restrictions et obligations relatives à l’utilisation des Offres, y compris les Services, Applications mobiles, Sites Web, Logiciels et Produits décrits dans les sections 6(1), 6(2) et 6(3) ci-dessus, vous ne devrez pas utiliser les Rapports d’historique de véhicule à des fins relevant du Fair Credit Reporting Act, y compris l’octroi de crédit et l’emploi. Vous ne garantirez pas, ne certifierez pas et ne ferez aucune déclaration ni représentation affirmant que nous ou l’un de nos partenaires, entreprises affiliées, fournisseurs ou concédants garantissons ou certifions la qualité des véhicules à moteur qui font l’objet d’un Rapport d’historique de véhicule, d’un Rapport d’évaluation de véhicule ou de tout autre donnée ou information fournie par nous. Vous n’utiliserez pas le Site Web, les Applications mobiles ou un Service pour accéder aux Rapports d’historique de véhicule, sauf pour demander un Rapport d’historique de véhicule, un Rapport d’évaluation de véhicule ou toute autre donnée ou information associée à un véhicule à moteur pour lequel vous avez un intérêt assurable démontrable.

Le logiciel peut inclure des fonctionnalités pour vérifier automatiquement les changements, mises à jour ou améliorations du logiciel. Vous acceptez que CARFAX Canada puisse vous proposer ces changements, mises à jour ou améliorations de temps à autre. Ces changements, mises à jour ou améliorations, seront soumis aux modalités des présentes Conditions d’utilisation, sauf si le logiciel vous est expressément fourni conformément à des conditions écrites différentes ou supplémentaires, auquel cas, ces conditions (qui peuvent inclure le paiement de frais supplémentaires) s’appliqueront.

Vous reconnaissez et acceptez que CARFAX Canada se réserve expressément et conserve tous les droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle, ainsi que les titres et intérêts relatifs aux Offres, au Contenu et à tous les autres matériels fournis ou mis à disposition par CARFAX Canada en vertu des présentes, qui ne vous sont pas expressément accordés. Tous les droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle, ainsi que les titres et intérêts sur les Offres, le Contenu et tous les autres matériels fournis ou mis à disposition par CARFAX Canada en vertu des présentes, ainsi que toutes les mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations, améliorations ou œuvres dérivées de ceux-ci, resteront la propriété de CARFAX Canada. Vous n’acquérez absolument aucun droit ou licence sur toute Offre ou tout Contenu autre que le droit limité d’utiliser l’Offre qui vous a été fournie ou mise à disposition directement ou indirectement par CARFAX Canada, conformément à ces Conditions d’utilisation ou tel qu’autrement stipulé dans le Contrat. L’Offre est concédée sous licence et non vendue. Les logos, marques de commerce ainsi que les noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le site Web ou les Applications mobiles peuvent être les logos et marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

CARFAX Canada ne garantit pas la confidentialité de vos communications ou de toute autre information que vous lui transmettez, y compris celles envoyées par courriel ou par l’entremise de votre utilisation de toute Offre. Nous pouvons conserver une copie de ces communications dans la mesure nécessaire pour nous conformer aux exigences légales, réglementaires ainsi qu’aux besoins raisonnables de sauvegarde ou d’archivage interne.

En soumettant des idées, suggestions, documents, propositions, matériels, contenus, graphiques, illustrations, photographies, contenus audio, sons, musique, vidéos, messages, communications, œuvres d’art, données, informations ou images (collectivement, la « Rétroaction ») à CARFAX Canada, y compris via le site Web, les Applications mobiles ou un Service, vous reconnaissez et acceptez que : (a) votre rétroaction ne contienne pas d’informations confidentielles ou exclusives; (b) CARFAX Canada n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, concernant la rétroaction; (c) vous accordez à CARFAX Canada et à ses entreprises affiliées une licence et un droit perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de redevances, entièrement payés, illimités, sous-licenciables et non exclusifs de recevoir, d’utiliser, de divulguer, de reproduire, d’adapter, de fusionner ou d’agréger avec d’autres informations ou données, de modifier, de traduire, de publier, d’exécuter publiquement, de rendre disponible, d’afficher publiquement, de stocker, de manipuler, de reproduire, d’afficher, de vendre, de transférer, de transmettre et autrement d’utiliser cette rétroaction à toutes fins, de toute manière, sur tout support et format; (d) CARFAX Canada peut déjà avoir en sa possession quelque chose de similaire à la rétroaction à l’étude ou en développement; (e) vous renoncez irrévocablement à vos droits moraux sur cette rétroaction et cédez à CARFAX Canada tous les droits sur votre rétroaction à perpétuité; (f) vous n’êtes pas en droit de recevoir une compensation ou un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de CARFAX Canada en aucune circonstance; et (g) vous déclarez et garantissez à CARFAX Canada, et pouvez en démontrer la satisfaction à CARFAX Canada sur demande, que vous avez les droits nécessaires pour accorder à CARFAX Canada la licence décrite à la section 9(c) ci-dessus. Vous consentez spécifiquement et expressément à ce que CARFAX Canada vous fournisse diverses communications, y compris des bulletins, des correspondances, des alertes, des infolettres et d’autres documents par courriel, par message texte ou par d’autres moyens de communication électroniques, et vous confirmez par la présente que toutes ces communications sont acceptées et conformes à la « Loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne par la réglementation de certaines activités qui découragent le recours à des moyens électroniques pour réaliser des activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications », L.C. 2010, ch. 23 (« LCSEC »).

Une Offre peut vous permettre de créer des liens vers ou d’utiliser les sites Web ou les services de tiers (collectivement, les « Sites Web de tiers »). Les Sites Web de tiers ne sont pas contrôlés par nous. La possibilité d’utiliser les Sites Web de tiers vous est fournie pour des raisons de commodité uniquement, et n’implique pas que nous approuvons ces Sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables ou redevables de ces Sites Web de tiers ou de tout contenu qu’ils contiennent, y compris, pour plus de certitude, l’exactitude, la légalité, la pertinence ou tout autre aspect des Sites Web de tiers. Lorsque vous utilisez les Sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques et à votre propre discrétion, et vous reconnaissez que les conditions et politiques relatives à ces tiers s’appliquent, y compris les conditions d’utilisation de ces tiers. Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des Sites Web de tiers, et ces Conditions d’utilisation ne vous accordent aucun droit à l’égard des Sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez également que CARFAX Canada et ses entreprises affiliées ne seront pas responsables ou redevables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé par votre utilisation ou votre confiance envers tout contenu, bien ou service fourni ou mis à votre disposition sur ou par l’entremise des Sites Web de tiers.

CARFAX Canada n’a aucune responsabilité de vous fournir la connectivité à Internet, l’accès sans fil, ou tout autre service de télécommunications nécessaire pour que vous puissiez recevoir ou interagir avec le site Web, les Applications mobiles ou les Services.

Vous acceptez de payer tous les montants (collectivement, les « Frais »), le cas échéant, qui vous sont facturés par CARFAX Canada pour l’utilisation d’un Produit, d’un Service ou d’un Logiciel, lesquels montants peuvent inclure des frais minimaux pour l’utilisation d’un Produit, d’un Service ou d’un Logiciel et peuvent être facturés sur une base transactionnelle ou d’abonnement, et peuvent être dus à terme échu ou à l’avance. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables découlant de l’utilisation d’un Produit, d’un Service ou d’un Logiciel (à l’exception des taxes sur les revenus de CARFAX Canada). Vous paierez tous les Frais et taxes applicables dans les 30 jours suivant la réception d’une facture pour ces Frais ou comme convenu par écrit avec CARFAX Canada. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où vous êtes un consommateur de détail commandant un Rapport d’historique de véhicule via le site Web, vous paierez tous les Frais et taxes applicables lors de la livraison du Rapport d’historique de véhicule via le site Web.

CARFAX Canada peut modifier les Frais, introduire de nouveaux Frais ou modifier la structure des Frais à tout moment, sans préavis. Les Frais applicables pour un Produit, un Service ou un Logiciel seront les Frais en vigueur au moment de la transaction ou, dans le cas d’un abonnement, au début du mois civil applicable, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions de l’abonnement ou du Contrat. Toute période d’essai gratuite ou à tarif réduit est limitée dans le temps et peut être résiliée par CARFAX Canada à tout moment et à sa seule discrétion, sauf accord contraire de CARFAX Canada par écrit. CARFAX Canada peut vous offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit et à la fin de la période d’essai, vous devrez aviser CARFAX Canada par écrit si vous ne souhaitez pas continuer à recevoir le Produit ou le Service. Si nous ne recevons pas un tel avis écrit de votre part, vous serez facturé pour les Frais complets et les taxes applicables associés à ce Produit ou Service à compter du jour où la période d’essai gratuit ou à tarif réduit a pris fin ou a été résiliée, selon le cas.

Dans le cadre de votre utilisation des Offres ou de toute partie de celles-ci, il se peut que vous receviez ou ayez accès à certaines informations confidentielles de CARFAX Canada ou de ses entreprises affiliées, fournisseurs et concédants. Ces informations confidentielles comprennent toutes informations relatives à nos Offres ou à notre entreprise qui ne sont pas publiquement disponibles au moment où vous les recevez et que nous considérons comme confidentielles, qu’elles soient considérées comme confidentielles ou non, y compris les informations et analyses de marché, les prévisions, les informations d’analyse des tendances, les analyses des tendances de prix des véhicules, les analyses des tendances de vente des véhicules, et d’autres informations et analyses dérivées ou fournies par le biais du site Web, des Applications mobiles et des Services (collectivement, les « Informations confidentielles »). Vous prendrez toutes les mesures et précautions raisonnablement nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations confidentielles, et vous n’utiliserez pas, ne divulguerez pas, ne donnerez pas accès à, ne transférerez pas ou ne mettrez pas autrement à disposition toute Information confidentielle à tout tiers, sauf autorisation expresse en vertu de la présente section 13. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles uniquement aux employés qui ont un réel besoin de connaître ces Informations confidentielles pour que vous puissiez vous conformer à ces Conditions d’utilisation, à condition que vous vous assuriez d’abord que ces employés sont liés par des accords de confidentialité écrits contenant des conditions équivalentes à celles contenues dans la présente section 13. Vos obligations de confidentialité survivront à toute résiliation de ces Conditions d’utilisation ou de la Licence.

Vous reconnaissez que tout manquement ou menace de manquement à vos obligations de confidentialité en vertu des présentes causera à CARFAX Canada des dommages ou préjudices irréparables, dont le montant exact ne peut être déterminé, et que, pour cette raison, en plus de tout autre recours dont nous disposons, nous avons le droit de nous adresser immédiatement à un tribunal pour obtenir une injonction provisoire, interlocutoire et définitive vous interdisant de manquer à vos obligations de confidentialité et vous obligeant à respecter vos obligations en vertu de la présente section 13, sans avoir besoin de prouver des dommages ou préjudices irréparables, ni de fournir une quelconque garantie. Vous reconnaissez également et acceptez que les Offres et le Contenu ont été développés par CARFAX Canada avec un temps et des coûts considérables et qu’ils sont confidentiels et contiennent des secrets commerciaux de CARFAX Canada ou de ses concédants.

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Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, alors : (i) cette disposition sera, dans la mesure de son invalidité ou inapplicabilité, réputée omise, et les dispositions restantes continueront d’être en vigueur et pleinement applicables; et (ii) cette décision n’affectera ni la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions d’utilisation, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre ressort territorial.

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Ces Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province de l’Ontario, et aux lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion de tout corpus de lois régissant les conflits de lois. CARFAX Canada a le droit d’engager des poursuites judiciaires ou équitables, y compris des poursuites visant à obtenir des mesures injonctives devant un tribunal pour des réclamations ou litiges concernant : (i) les montants que vous devez à CARFAX Canada en lien avec votre utilisation de toute Offre ou de toute partie de celle-ci; ou (ii) votre infraction ou infraction présumée de ces Conditions d’utilisation ou de toute partie de celles-ci. Vous renoncez irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu, le forum non conveniens ou tout autre motif similaire et consentez irrévocablement à la signification des actes de procédure par courrier ou par toute autre manière permise par la loi applicable et vous acceptez également de vous soumettre irrévocablement à la juridiction des tribunaux situés dans la province de l’Ontario pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions d’utilisation, à toute Offre ou au Contenu. Vous convenez que, si un litige en vertu de ces Conditions d'utilisation doit être résolu devant un tribunal, ce litige ne sera pas résolu par un procès devant jury, et vous : (i) renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute affaire liée à ou découlant de ces Conditions d'utilisation; et (ii) acceptez que ce litige soit mené uniquement à titre individuel, et non dans le cadre d'une action collective, représentative, consolidée ou de masse. Si une partie de la présente section 20(j) est jugée inapplicable, le reste de cette section 20(j) restera pleinement en vigueur.

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